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Fiche technique 2026

Fiche CEE BAR-TH-179 : pompe à chaleur collective air/eau

Fiche d'opération standardisée en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 pour les PAC collectives air/eau en copropriété résidentielle jusqu'à 400 kW. Guide technique complet : conditions d'éligibilité, ETAS, tableau officiel kWh cumac par zone climatique, documents obligatoires, cumul avec MaPrimeRénov' et Coup de Pouce.

Version A75.1 — Arrêté du 9 septembre 2025 — Valide jusqu'au 31/12/2030
Fiche d'opération standardisée — synthèse
Référence BAR-TH-179 vA75.1
Secteur Résidentiel collectif
Technologie PAC air/eau
Puissance max ≤ 400 kW
Durée de vie 22 ans
Applicable jusqu'au 31/12/2030

Intitulé officiel et champ d'application

La fiche BAR-TH-179BAtiment Résidentiel — THermique n°179 ») porte l'intitulé officiel : « Pompe à chaleur collective de type air/eau ». Dans sa version A75.1 publiée au Journal officiel le 9 septembre 2025 et entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, elle encadre l'attribution de Certificats d'Économies d'Énergie pour les PAC collectives en bâtiment résidentiel existant.

Le champ d'application est strictement défini : mise en place d'une ou plusieurs pompes à chaleur de type air/eau, de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW, destinées à un système de chauffage collectif en bâtiment résidentiel existant. Trois cas d'usage sont éligibles :

À l'inverse, certains cas sont explicitement exclus :

Règle de non-cumul BAR-TH-179 / BAR-TH-169 Si la PAC installée au titre de la BAR-TH-179 couvre à la fois chauffage et ECS, l'opération n'est pas cumulable avec la BAR-TH-169 (PAC collective pour ECS seule). Il faut choisir une seule fiche pour la même installation.

Conditions de délivrance des certificats

Cinq conditions cumulatives doivent être réunies pour que l'opération soit éligible au dispositif CEE :

Professionnel qualifié
Installateur titulaire d'un signe de qualité RGE conforme au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (QualiPAC ou équivalent reconnu).
Bâtiment existant > 2 ans
Le bâtiment résidentiel doit exister depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération (date d'acceptation du devis).
ETAS minimum réglementaire
Efficacité énergétique saisonnière selon règlement UE 813/2013, seuils ≥ 111 % (moyenne/haute T°) ou ≥ 126 % (basse T°).
Note de dimensionnement
Calcul des déperditions à T = Tbase (EN 12831) pour les surfaces desservies par le réseau de chauffage. Remise au bénéficiaire à l'achèvement.
Preuve de réalisation détaillée
Facture mentionnant PAC air/eau, puissance nominale, usage, type basse/moyenne/haute T° et ETAS exact.
Attestation sur l'honneur
Formulaire annexe 1 de la fiche, signé par le bénéficiaire et le professionnel, mentionnant toutes les données techniques.

Seuils ETAS détaillés

PAC moyenne et haute température
ETAS ≥ 111 %
PAC basse température
ETAS ≥ 126 %

L'ETAS pris en compte est celui de la pompe à chaleur seule, hors dispositif de régulation. En pratique, les PAC modernes commercialisées en 2026 (Daikin, Mitsubishi, Hitachi, Atlantic, LG…) dépassent largement ces seuils, avec des ETAS typiques de 160 à 195 % selon les gammes.

Calcul des kWh cumac et facteur R

Le forfait CEE se calcule selon une formule simple combinant trois variables : le forfait unitaire par appartement (fonction de l'ETAS, de l'usage et de la zone climatique), le nombre d'appartements raccordés, et le facteur correctif R.

Formule officielle du forfait CEE BAR-TH-179
kWh cumac = F × N × R
F = forfait unitaire par appartement (kWh cumac), selon tableau officiel
N = nombre d'appartements chauffés par la (ou les) PAC
R = facteur correctif lié à la puissance PAC / puissance chaufferie

Le facteur R expliqué

Le facteur R prend en compte le cas où la PAC ne couvre qu'une partie de la puissance totale de la chaufferie (configuration hybride avec chaudière d'appoint conservée, par exemple) :

La puissance utile de la chaufferie est la somme des puissances nominales des équipements de chauffage (ou chauffage + ECS) après travaux, PAC incluse. Les équipements de secours ne sont pas comptabilisés dans ce calcul.

Exemple concret Une copropriété installe une PAC de 150 kW en appoint d'une chaudière gaz de 300 kW conservée. Puissance utile totale : 450 kW. Rapport PAC/total : 150/450 = 33 % < 40 %. R = 0,333. Le forfait unitaire par appartement est donc multiplié par 0,333, ce qui diminue fortement la prime. À l'inverse, une PAC seule de 300 kW remplaçant une chaudière gaz (sans appoint) donne R = 1 et la prime pleine.

Cas de plusieurs PAC installées

En cas d'installation simultanée de plusieurs PAC avec ETAS différents (différentes classes d'efficacité), la fiche impose que le calcul se fasse sur la base du forfait le plus faible. Il est donc toujours préférable d'installer des PAC homogènes pour maximiser la prime.

Tableau officiel des forfaits par zone climatique

Voici le tableau complet issu de la fiche officielle BAR-TH-179 vA75.1. L'Île-de-France, comme la majorité du nord de la France, est en zone climatique H1.

Classe ETAS Usage Zone H1 Zone H2 Zone H3
111% – 126% Chauffage 100 000 84 000 60 000
Chauffage + ECS 146 000 127 000 100 000
126% – 150% Chauffage 107 000 89 000 64 000
Chauffage + ECS 155 000 135 000 107 000
150% – 175% Chauffage 112 000 93 000 67 000
Chauffage + ECS 163 000 142 000 112 000
175% – 190% Chauffage 115 000 96 000 69 000
Chauffage + ECS 167 000 146 000 115 000
≥ 190% Chauffage 117 000 97 000 70 000
Chauffage + ECS 170 000 148 000 117 000

Valeurs exprimées en kWh cumac par appartement. Les zones H1 (nord de la France, dont toute l'IDF) offrent les forfaits les plus élevés. Les écarts entre classes ETAS sont relativement faibles dans la partie haute du tableau (3 à 7 % entre 150 % et 190 %), mais cumulés sur 30 ou 50 appartements, ils pèsent plusieurs milliers d'euros.

Documents obligatoires du dossier CEE

Tout dossier BAR-TH-179 incomplet est rejeté par l'obligé CEE. Cinq pièces sont systématiquement exigées :

1. Devis accepté daté de l'engagement
La date d'acceptation du devis constitue la date d'engagement de l'opération. Cette date doit être postérieure à la signature du contrat avec l'obligé CEE. Un devis signé avant le contrat CEE rend l'opération inéligible.
2. Note de dimensionnement
Rédigée par l'installateur RGE, elle calcule les déperditions à Tbase selon la norme EN 12831 pour les surfaces desservies. Elle doit justifier la puissance PAC choisie. Remise au bénéficiaire à l'achèvement des travaux.
3. Preuve de réalisation (facture)
Facture détaillée mentionnant : mise en place PAC air/eau, puissance thermique nominale de chaque unité, usage (chauffage ou chauffage + ECS), type (basse, moyenne ou haute T°), ETAS exact. À défaut, la facture doit indiquer marque/référence et être complétée par un document fabricant ou organisme COFRAC/EN ISO/IEC 17065.
4. Attestation sur l'honneur (annexe 1)
Formulaire officiel intégré à la fiche BAR-TH-179, signé par le bénéficiaire (syndicat des copropriétaires) et l'installateur. Mentionne l'adresse des travaux, le nombre d'appartements chauffés, et reprend l'ensemble des caractéristiques techniques.
5. Décision de qualification RGE
Attestation RGE valide à la date d'engagement de l'opération et à la date des travaux. Pour la BAR-TH-179 : qualification RGE QualiPAC (5°) pour le chauffage, et qualification 6° complémentaire pour le chauffage + ECS.

Montants estimés par puissance et typologie

Pour passer des kWh cumac à la prime en euros, on applique la valorisation marché : en avril 2026, le prix moyen du MWh cumac s'établit autour de 8 à 10 €/MWh cumac. Voici des fourchettes typiques en zone H1 pour des configurations fréquentes :

Configuration Appartements ETAS / Usage CEE estimé
Petite copropriété avec PAC air/eau seule 20 155 % / Chauffage + ECS 25 000 – 31 000 €
Copropriété moyenne, PAC 100 % puissance 40 165 % / Chauffage + ECS 52 000 – 65 000 €
Grande copropriété, PAC cascade haute T° 80 180 % / Chauffage 73 000 – 92 000 €
Copropriété en configuration hybride (R = 0,33) 50 165 % / Chauffage + ECS 21 000 – 27 000 €

Ces montants concernent la prime CEE standard. Avec la bonification Coup de Pouce Chauffage ×5 en cas de remplacement d'une chaudière charbon, fioul ou gaz, ces chiffres sont multipliés par 5 — soit plusieurs centaines de milliers d'euros pour les copropriétés de grande taille.

Cumulabilité avec MaPrimeRénov' et Coup de Pouce

La fiche BAR-TH-179 est pleinement cumulable avec les autres dispositifs d'aide à la rénovation énergétique des copropriétés. Cette cumulabilité est précisément ce qui rend les projets PAC collectifs économiquement viables.

Avec MaPrimeRénov' Copropriétés

MaPrimeRénov' Copropriétés (Anah) finance 30 à 45 % du HT des travaux selon le gain énergétique. Le CEE BAR-TH-179 s'ajoute intégralement sans plafond de cumul autre que le coût total HT. Voir notre guide MaPrimeRénov' Copropriétés.

Avec le Coup de Pouce Chauffage collectif

Le Coup de Pouce Chauffage 2026 applique une bonification ×5 au forfait CEE standard de la BAR-TH-179, sous condition de remplacement d'une chaudière fossile (charbon, fioul ou gaz). Le dispositif est maintenu en 2026 par l'arrêté du 9 septembre 2025 (75ᵉ arrêté CEE) avec des règles simplifiées — le critère « chauffage seul » ou « chauffage + ECS » a été supprimé du calcul de bonification.

Avec l'Éco-PTZ collectif

L'Éco-PTZ Copropriétés peut financer à 0 % d'intérêt le reste à charge non couvert par CEE + MaPrimeRénov'. Plafond jusqu'à 50 000 € par logement sur 20 ans.

Non-cumul unique à retenir La seule règle de non-cumul à respecter concerne la fiche BAR-TH-169 (PAC collective pour ECS seule) : si la PAC installée au titre de la BAR-TH-179 couvre à la fois chauffage et ECS, alors la BAR-TH-169 ne peut pas être activée en parallèle. Il faut choisir la BAR-TH-179.

Erreurs fréquentes entraînant un rejet du dossier

D'après notre expérience sur plusieurs dizaines de dossiers BAR-TH-179 instruits, voici les sept erreurs qui conduisent le plus souvent au rejet ou à la minoration de la prime :

1
Devis signé avant le contrat CEE L'erreur la plus classique. Le devis doit être accepté après la signature du contrat avec l'obligé. Tout devis antérieur rend le dossier irrecevable.
2
ETAS non mentionné sur la facture La facture doit indiquer l'ETAS exact de la PAC installée. Si elle ne fait figurer que la marque/référence, il faut joindre un certificat COFRAC ou fabricant. Omission fréquente qui bloque les dossiers.
3
Note de dimensionnement manquante ou incomplète Beaucoup d'installateurs oublient ou bâclent ce document. Il doit impérativement calculer les déperditions à Tbase selon EN 12831 et justifier la puissance PAC retenue. Document vérifié systématiquement.
4
Qualification RGE expirée La qualification RGE doit être valide à la fois à la date d'engagement et à la date d'achèvement des travaux. Une qualification qui expire entre les deux dates est cause de rejet.
5
Facteur R mal calculé ou omis Dans les configurations hybrides (PAC + chaudière d'appoint conservée), l'omission du facteur R peut déclencher un contrôle et une minoration rétroactive. Le calcul doit être clairement documenté.
6
Confusion BAR-TH-179 / BAR-TH-169 Demander les deux fiches en parallèle pour la même PAC chauffage+ECS est interdit. Il faut choisir la BAR-TH-179 pour une PAC polyvalente, ou la BAR-TH-169 pour une PAC dédiée ECS seule.
7
Bâtiment de moins de 2 ans ou neuf La fiche concerne exclusivement le résidentiel existant. Les opérations en construction neuve ou en extension récente sont rejetées.

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Questions fréquentes — CEE BAR-TH-179

La fiche BAR-TH-179 exige un ETAS (efficacité énergétique saisonnière, règlement UE 813/2013) supérieur ou égal à 111 % pour les PAC moyenne et haute température, et 126 % pour les PAC basse température. Cet ETAS est celui de la pompe à chaleur seule, hors dispositif de régulation. Plus l'ETAS est élevé (jusqu'aux paliers 150 %, 175 %, 190 %), plus le forfait en kWh cumac est important.

L'Île-de-France étant en zone H1, le forfait par appartement varie de 100 000 kWh cumac (ETAS entre 111 % et 126 %, chauffage seul) à 170 000 kWh cumac (ETAS ≥ 190 %, chauffage + ECS). Avec une valorisation autour de 8-10 €/MWh cumac, cela représente 800 à 1 700 € par logement avant bonification. Le Coup de Pouce Chauffage multiplie ces montants par 5 en cas de remplacement d'une chaudière fossile, soit 4 000 à 8 500 € par logement.

Le facteur R est un coefficient correctif qui s'applique au calcul du forfait kWh cumac. Si la puissance de la PAC installée est strictement inférieure à 40 % de la puissance utile totale de la chaufferie après travaux, le facteur R est égal au rapport de la puissance PAC sur la puissance totale. Si la PAC représente 40 % ou plus de la puissance utile, R = 1. La puissance utile exclut les équipements de secours.

Cinq documents sont obligatoires : la note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à Tbase (norme EN 12831), remise au bénéficiaire à l'achèvement des travaux ; la preuve de réalisation (facture) mentionnant PAC air/eau, puissance nominale, usage, type basse/moyenne/haute température et ETAS ; l'attestation sur l'honneur signée (modèle de l'annexe 1) ; la décision de qualification RGE du professionnel ; et le devis accepté daté de l'engagement de l'opération.

Oui, les deux aides sont pleinement cumulables. La fiche BAR-TH-179 n'est en revanche pas cumulable avec la fiche BAR-TH-169 (PAC collective pour ECS uniquement) lorsque la PAC installée au titre de la BAR-TH-179 couvre à la fois chauffage et ECS. En pratique, un projet PAC en copropriété cumule BAR-TH-179 + MaPrimeRénov' Copropriétés + Coup de Pouce Chauffage + Éco-PTZ + TVA 5,5 %.

La fiche BAR-TH-179 vA75.1 s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030. La date d'engagement correspond typiquement à la date d'acceptation du devis par le bénéficiaire. La durée de vie conventionnelle de l'opération est de 22 ans, pendant lesquels aucune nouvelle opération CEE de remplacement ne peut être déclarée sur la même chaufferie.

Spécialiste CEE et PAC collective en Île-de-France

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