Champ d'application et évolutions 2026
La fiche BAT-TH-163 porte l'intitulé officiel « Pompe à chaleur de type air/eau » dans le secteur tertiaire. Dans sa version A75.1 publiée au Journal officiel le 9 septembre 2025 et entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, elle remplace l'ancienne fiche BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » qui a été supprimée à la même date.
Le champ d'application est défini comme : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. Six catégories de bâtiments sont explicitement visées :
- Immeubles de bureaux (sièges sociaux, coworking, cabinets)
- Commerces (boutiques, grandes surfaces, galeries marchandes)
- Hôtellerie et restauration (hôtels, restaurants, cafés)
- Établissements de santé (EHPAD, cliniques, centres médicaux)
- Bâtiments d'enseignement (écoles, collèges, universités)
- Autres secteurs tertiaires non listés
Cas d'usage éligibles et exclus
Sont éligibles : les PAC air/eau dimensionnées pour répondre intégralement ou en partie aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage + ECS. Sont exclus : les PAC utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire, les bâtiments résidentiels (qui relèvent de BAR-TH-179) et les bâtiments neufs.
Conditions techniques selon la puissance de la PAC
La fiche BAT-TH-163 distingue deux régimes de puissance avec des critères de performance différents :
• ≥ 111 % pour PAC moyenne et haute température
• ≥ 126 % pour PAC basse température
ETAS de la PAC seule, hors dispositif de régulation.
• COP ≥ 3,4 minimum obligatoire
Mesuré selon la norme
EN 14511-2 pour une température de sortie d'échangeur intérieur de 35 °C.
Ce double régime est l'une des différences majeures avec la BAR-TH-179 (résidentiel collectif) qui est plafonnée à 400 kW. La BAT-TH-163 accepte donc les grandes installations tertiaires : rooftops, DRV de forte puissance, PAC en cascade pour hôtels ou hôpitaux.
Conditions communes à toutes les puissances
T = Tbase (EN 12831) pour les surfaces desservies. Obligatoire quelle que soit la puissance.Calcul des kWh cumac : formule et paramètres
Contrairement à la BAR-TH-179 résidentielle qui calcule par appartement, la BAT-TH-163 calcule les kWh cumac par mètre carré de surface chauffée. La formule officielle combine quatre paramètres :
Fm² = forfait par m² selon ETAS/COP et zone climatique (100 à 1 300 kWh cumac/m²)S = surface totale chauffée par la PAC en m²Fsect = facteur correctif de secteur (0,7 à 1,2 selon activité)R = facteur correctif de puissance PAC / puissance chaufferie (0 < R ≤ 1)
Le facteur R de proratisation
Le facteur R fonctionne selon la même règle que dans la BAR-TH-179 :
- Si la puissance PAC est ≥ 40 % de la puissance utile totale de la chaufferie après travaux :
R = 1 - Si la puissance PAC est < 40 % :
R = PPAC / Pchaufferie
Les équipements de secours ne comptent pas dans la puissance utile. En cas d'installation de plusieurs PAC de classes différentes (ETAS ou COP), le calcul se fait sur la base du forfait le plus faible.
Facteurs correctifs par secteur d'activité
C'est la particularité principale de la BAT-TH-163 : le forfait kWh cumac par m² est pondéré par un coefficient qui reflète l'intensité de la consommation de chauffage typique du secteur. Les bureaux ont le facteur le plus élevé (1,2), les hôtels le plus faible (0,7) :
Tableau officiel des forfaits par zone climatique
Voici le tableau officiel issu de la fiche BAT-TH-163 vA75.1 pour les PAC ≤ 400 kW. L'Île-de-France est en zone H1 (colonne surlignée verte) :
| Classe ETAS | Zone H1 (IDF) | Zone H2 | Zone H3 |
|---|---|---|---|
| 111 % – 126 % | 1 100 kWh cumac/m² | 900 | 600 |
| 126 % – 175 % | 1 200 kWh cumac/m² | 1 000 | 700 |
| ≥ 175 % | 1 300 kWh cumac/m² | 1 000 | 700 |
Et le tableau pour les PAC > 400 kW (avec critère COP) :
| Classe COP | Zone H1 (IDF) | Zone H2 | Zone H3 |
|---|---|---|---|
| 3,4 ≤ COP < 4,5 | 1 100 kWh cumac/m² | 900 | 600 |
| COP ≥ 4,5 | 1 200 kWh cumac/m² | 1 000 | 700 |
On notera que les grilles sont sensiblement identiques entre les deux régimes de puissance, avec toutefois une classe haute (≥ 175 % ETAS, forfait 1 300 kWh cumac/m²) réservée aux petites/moyennes puissances, traduisant la difficulté d'atteindre des ETAS très élevés sur les équipements au-dessus de 400 kW.
Documents obligatoires du dossier CEE
Cinq pièces sont systématiquement exigées pour constituer un dossier BAT-TH-163 recevable :
- Devis accepté daté de l'engagement de l'opération — la signature doit être postérieure au contrat avec l'obligé CEE
- Note de dimensionnement calculant les déperditions à Tbase selon EN 12831 et justifiant la puissance PAC retenue
- Facture (preuve de réalisation) mentionnant : mise en place PAC air/eau, puissance nominale de chaque unité, usage, type basse/moyenne/haute T° (si ≤ 400 kW), ETAS ou COP selon puissance
- Attestation sur l'honneur annexe 1, signée par le bénéficiaire et l'installateur, mentionnant le secteur d'activité (case à cocher unique) et la surface totale chauffée en m²
- Décision de qualification RGE du professionnel valide aux deux dates
Le choix du secteur est crucial car il détermine directement le facteur correctif. Une mauvaise catégorisation peut entraîner un recalcul à la baisse par l'obligé. Les bâtiments mixtes (ex : hôtel avec bureaux en RDC) doivent être déclarés par leur usage dominant selon la surface.
Exemples chiffrés par typologie de bâtiment
Trois configurations courantes en Île-de-France (zone H1), avec valorisation moyenne de 9 €/MWh cumac. Les montants indiqués sont la prime CEE standard, à multiplier par 3 en cas de Coup de Pouce (remplacement chaudière gaz, fioul ou charbon) :
Articulation avec le décret tertiaire
La fiche BAT-TH-163 est le levier financier principal pour la mise en conformité au décret Éco Énergie Tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019). Ce décret impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² des objectifs progressifs de réduction de consommation énergétique :
Référence : décret 2019-771 du 23 juillet 2019, complété par l'arrêté « Méthode » du 10 avril 2020 et l'arrêté « Valeurs absolues IV » du 11 août 2024.
Plateforme OPERAT et CEE : le lien
Les assujettis au décret tertiaire doivent déclarer annuellement leurs consommations sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME. L'installation d'une PAC air/eau financée par la BAT-TH-163 génère typiquement une baisse de consommation de 40 à 60 % par rapport à une chaudière gaz, permettant d'atteindre dès la première année une part significative de l'objectif 2030.
Montage dossier BAT-TH-163 et décret tertiaire
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Étude gratuiteQuestions fréquentes — CEE BAT-TH-163
BAT-TH-163 concerne les locaux du secteur tertiaire existants (bureaux, commerces, hôtels, restaurants, santé, enseignement), tandis que BAR-TH-179 s'adresse aux bâtiments résidentiels collectifs (copropriétés). Les deux fiches sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 et portent sur les PAC air/eau. BAT-TH-163 calcule les kWh cumac par m² de surface chauffée avec un facteur correctif par secteur, là où BAR-TH-179 calcule par appartement. Le Coup de Pouce Chauffage est ×3 pour BAT-TH-163 (contre ×5 pour BAR-TH-179).
Six catégories sont définies dans l'annexe 1 de la fiche avec des facteurs correctifs différents : Bureaux (1,2), Santé (1,1), Commerces (0,9), Enseignement (0,8), Hôtellerie-restauration (0,7) et Autres secteurs (0,7). Les bureaux bénéficient donc du facteur le plus avantageux. Tous ces secteurs sont éligibles dès lors que le bâtiment est existant depuis plus de 2 ans et réservé à un usage professionnel.
Contrairement à la BAR-TH-179 plafonnée à 400 kW, la BAT-TH-163 accepte toutes les puissances. Pour les PAC ≤ 400 kW, le critère est l'ETAS (≥ 111 % moyenne/haute T° ou ≥ 126 % basse T°). Pour les PAC > 400 kW, le critère devient le COP en mode chauffage mesuré selon EN 14511-2 à 35 °C en sortie d'échangeur intérieur : COP ≥ 3,4 est le seuil minimum, avec deux niveaux tarifaires (3,4 ≤ COP < 4,5 puis COP ≥ 4,5).
Pour un immeuble de bureaux de 2 000 m² en Île-de-France (zone H1) équipé d'une PAC air/eau d'ETAS 160 % (classe 126-175 %) remplaçant une chaudière gaz : le forfait est de 1 200 kWh cumac/m² × 2 000 m² × 1,2 (bureaux) × 1 (R si PAC 100 %) = 2 880 000 kWh cumac. Avec valorisation 8-10 €/MWh cumac : 23 000 à 29 000 €. Après bonification Coup de Pouce ×3 : 69 000 à 86 000 €.
Oui. Le décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire, décret 2019-771) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² des réductions de consommation énergétique de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. L'installation d'une PAC air/eau est l'un des leviers les plus efficaces pour atteindre ces objectifs. Les CEE BAT-TH-163 financent précisément ces travaux, et les économies d'énergie sont déclarables chaque année sur la plateforme OPERAT.
La fiche BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » a été supprimée au 1ᵉʳ janvier 2026. Son périmètre a été scindé en deux fiches distinctes : BAT-TH-163 pour l'air/eau et BAT-TH-164 pour l'eau/eau et l'eau glycolée/eau. Le 75ᵉ arrêté CEE du 9 septembre 2025 a également actualisé les forfaits selon la méthode en énergie finale intégrale (EFI), ce qui conduit à une augmentation générale des primes hors bonification par rapport à l'ancienne BAT-TH-113.
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