Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les prestations de service et ventes de matériel réalisées par la société Petitjean Multiservices (ci-après « le Prestataire » ou « l'Entreprise »), SARL au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro 449 844 430, dont le siège social est situé 18 rue Gambetta, 08200 Sedan.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations d'installation, de maintenance, de dépannage et de travaux connexes portant sur des équipements thermiques et de climatisation, et plus spécifiquement sur les pompes à chaleur (PAC) à usage collectif, tertiaire ou individuel.

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Ces CGV prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation formelle et expresse préalable consentie par écrit.

2. Devis et commande

2.1. Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi gratuitement après visite technique sur site. Le devis mentionne notamment :

• La désignation précise et le prix unitaire des prestations et matériels proposés
• Les délais d'intervention et d'exécution
• Les modalités de paiement et l'acompte éventuel
• La durée de validité du devis
• Les garanties applicables

2.2. Durée de validité

Sauf mention contraire, chaque devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les prix pour tenir compte notamment de l'évolution du coût des matériaux ou de la fiscalité applicable.

2.3. Acceptation de la commande

La commande est formée par la signature du devis par le client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu. Pour les copropriétés, la signature intervient après validation en assemblée générale et mandatement du syndic.

Toute modification de la commande à l'initiative du client après acceptation fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties et peut entraîner une révision des prix et des délais.

3. Prix et modalités de paiement

3.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros et calculés hors taxes (HT). Le taux de TVA applicable (taux normal à 20 %, intermédiaire à 10 % ou réduit à 5,5 % selon la nature des travaux et le statut du bien) est précisé sur le devis conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les prestations éligibles, le régime de TVA à taux réduit (5,5 %) s'applique sous réserve que le client fournisse une attestation simplifiée dûment remplie et signée avant le début des travaux (article 279-0 bis du Code général des impôts).

3.2. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte à la signature : 30 % du montant TTC (sous 8 jours après acceptation du devis)
• Situations intermédiaires : selon avancement des travaux pour les chantiers de plus d'un mois
• Solde à la réception : le restant dû à la mise en service et à la signature du procès-verbal de réception

Les paiements sont acceptés par virement bancaire (référence obligatoire du numéro de devis) ou par chèque à l'ordre de Petitjean Multiservices.

3.3. Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, avec un minimum de trois fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce)
• Le remboursement des frais de recouvrement réels sur justificatifs au-delà du forfait

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute intervention en cours et d'exiger le paiement immédiat des sommes dues, sans préjudice de toute action judiciaire.

4. Délais d'exécution

Les délais d'exécution mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des documents nécessaires au démarrage des travaux (autorisations, mandatement, attestation TVA, etc.).

Un retard raisonnable d'exécution ne peut donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts, ni justifier la résiliation du contrat ou le refus de la prestation par le client, dès lors qu'il résulte notamment :

• De la défaillance de fournisseurs ou de transporteurs
• De l'impossibilité d'accéder au site par le fait du client ou de tiers
• De retards dans l'obtention d'autorisations administratives
• De conditions climatiques empêchant la bonne exécution des travaux
• De cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

5. Accès au chantier et obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir un accès libre et sécurisé au site d'intervention aux dates et heures convenues
• Mettre à disposition les fluides nécessaires à l'exécution des travaux (eau, électricité) sans frais pour le Prestataire
• Obtenir, le cas échéant, les autorisations administratives préalables (déclaration de travaux, autorisation ABF, autorisation de la copropriété) et en transmettre la preuve au Prestataire
• Informer le Prestataire de toute particularité technique ou contrainte du site susceptible d'affecter la prestation (amiante, plomb, réseau vétuste, servitude, etc.)
• Sécuriser les lieux, notamment en cas de présence de tiers ou d'occupants, et protéger les biens et équipements situés à proximité du chantier

Les travaux supplémentaires rendus nécessaires par des éléments non communiqués ou non visibles lors de l'établissement du devis font l'objet d'un avenant préalable et chiffré.

6. Droit de rétractation

Ce droit de rétractation s'exerce par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou du formulaire type de rétractation joint au devis, adressé à : Petitjean Multiservices, 13 rue Gambetta, 93240 Stains.

Si le client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par écrit. Dans ce cas, si le client exerce son droit de rétractation après le début d'exécution, il devra régler au Prestataire un montant proportionnel à la prestation déjà exécutée.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, notamment aux contrats signés par des syndics de copropriété agissant en qualité de mandataires ou par des personnes morales dans le cadre de leur activité professionnelle.

7. Garanties et SAV

7.1. Garantie légale de conformité

Les matériels neufs fournis bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

7.2. Garanties constructeur

Les pompes à chaleur et équipements installés bénéficient des garanties constructeur propres à chaque fabricant, dont la durée et les conditions sont précisées dans les documents techniques remis à la livraison. Ces garanties couvrent généralement :

• La garantie pièces (2 à 5 ans selon fabricants)
• La garantie compresseur (5 à 10 ans selon gammes)
• La main-d'œuvre la première année

7.3. Garantie de parfait achèvement

Le Prestataire garantit au titre de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), pendant un an à compter de la réception, la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit par voie de réserves à la réception, soit par notification écrite pour ceux révélés postérieurement.

7.4. Garantie décennale

Conformément à l'article 1792 du Code civil, le Prestataire est tenu pendant dix ans à compter de la réception à la garantie décennale sur les ouvrages portant atteinte à la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Le Prestataire est couvert par une police d'assurance décennale MMA, dont l'attestation est disponible sur simple demande.

7.5. Mise en œuvre de la garantie

Pour bénéficier des garanties, le client doit :

• Déclarer par écrit le désordre constaté dans les meilleurs délais
• Ne pas effectuer lui-même de modifications ou réparations sur les équipements
• Respecter les conditions d'entretien prévues par le fabricant et le contrat de maintenance éventuel

Sont exclus des garanties : les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, de modifications non autorisées, de causes extérieures (surtension, dégât des eaux, vandalisme, gel, événement climatique exceptionnel).

8. Réserve de propriété et transfert des risques

Les matériels fournis et installés restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, le transfert des risques s'opère dès la livraison sur le site d'intervention.

En cas de non-paiement à l'échéance convenue, le Prestataire se réserve le droit de récupérer les matériels livrés, aux frais et risques du client, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

9. Assurances

Petitjean Multiservices est couverte par les assurances suivantes :

• Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages causés aux tiers dans l'exercice de son activité
• Responsabilité Civile Décennale souscrite auprès de MMA, couvrant les ouvrages de génie climatique

Les attestations correspondantes sont disponibles sur simple demande écrite.

10. Résiliation — Force majeure

10.1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

10.2. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible : catastrophe naturelle, grève générale, pandémie, blocus, guerre, décision d'autorité publique, etc.).

La partie empêchée informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat, les prestations déjà exécutées restant dues.

11. Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour connaître les finalités, durées de conservation, destinataires et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

12. Médiation et règlement des litiges

12.1. Règlement amiable

En cas de différend relatif à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à : Petitjean Multiservices, 13 rue Gambetta, 93240 Stains.

12.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au Prestataire. Les coordonnées du médiateur référencé sont disponibles sur simple demande.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.

12.3. Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Pour les relations entre professionnels, le Tribunal de commerce de Sedan sera seul compétent. Pour les relations avec un consommateur, les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile s'appliquent.

13. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations conserveraient leur pleine et entière force obligatoire.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Dernière mise à jour : 19 avril 2026.