Mentions légales et politique de confidentialité

1. Éditeur du site

Le site pac-copropriete-idf.fr est édité par la société Petitjean Multiservices.

2. Hébergeur

Le site est hébergé par :

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site pac-copropriete-idf.fr (textes, photographies, illustrations, schémas techniques, logos, icônes, charte graphique, arborescence, code source HTML/CSS/JavaScript, études de cas, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de Petitjean Multiservices ou fait l'objet d'une autorisation d'usage.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Petitjean Multiservices, sauf pour un usage strictement privé conforme à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos et dénominations sociales de tiers cités sur le site (qualifications RGE, organismes publics, éditeurs de logiciels, marques de fabricants) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont utilisés à titre informatif.

4. Responsabilité

Les informations fournies sur ce site sont à caractère indicatif. Petitjean Multiservices met tout en œuvre pour garantir l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées mais ne saurait être tenue responsable :

• des erreurs, omissions ou inexactitudes dans le contenu du site
• des dommages directs ou indirects résultant de l'accès, de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder
• des interruptions de service liées à la maintenance, à des problèmes techniques ou à des cas de force majeure
• de l'interprétation que l'internaute pourrait faire des informations techniques ou réglementaires publiées sur le site

Les chiffrages indicatifs (prix, aides financières, montants de CEE, durées de retour sur investissement) sont donnés à titre d'information générale. Seule une étude technique et un devis personnalisé établi par nos équipes sur site peuvent engager Petitjean Multiservices.

5. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites externes (organismes publics, annuaires officiels, partenaires, fabricants). Petitjean Multiservices n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ni du traitement des données personnelles qui y serait effectué.

La création de liens hypertextes vers le site pac-copropriete-idf.fr est libre pour un usage non commercial. La reproduction partielle ou totale de pages sous forme de « miroir » est en revanche interdite.

6. Politique de confidentialité (RGPD)

Petitjean Multiservices s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs de son site et à traiter leurs données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

6.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur le site est Petitjean Multiservices, représentée par sa gérante Madame Shirley Taieb, dont les coordonnées sont indiquées au paragraphe 1.

6.2. Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées via le formulaire de contact et les autres moyens d'interaction avec le site sont les suivantes :

6.3. Destinataires des données

Les données collectées sont exclusivement destinées à :

• Les équipes commerciales et techniques internes de Petitjean Multiservices
• Les sous-traitants techniques intervenant sur le site (hébergeur Hostinger, service de formulaires Web3Forms)
• Les autorités publiques lorsque la loi l'exige (réquisitions judiciaires, contrôles fiscaux et sociaux)

Aucune donnée personnelle n'est cédée, vendue ou louée à des tiers à des fins commerciales.

6.4. Transferts hors Union européenne

Les données collectées sont hébergées dans l'Union européenne. Le service de traitement des formulaires Web3Forms peut impliquer un traitement par des serveurs situés aux États-Unis ; ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, garantissant un niveau de protection équivalent au RGPD.

6.5. Sécurité des données

Petitjean Multiservices met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction, notamment :

• Chiffrement des communications via HTTPS (certificat SSL)
• Protection anti-spam et anti-bot du formulaire de contact
• Accès aux données restreint aux personnes habilitées
• Sauvegardes régulières des systèmes d'information

7. Gestion des cookies

Le site pac-copropriete-idf.fr utilise un nombre minimal de cookies, dans le strict respect de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

7.1. Cookies strictement nécessaires (sans consentement)

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne nécessitent pas de consentement :

• Cookie de session (maintien des préférences de navigation pendant la visite)
• Cookie de sécurité (protection contre les attaques CSRF sur le formulaire)

7.2. Cookies soumis à consentement

Actuellement, le site ne dépose aucun cookie de traçage publicitaire et n'intègre ni Google Analytics ni aucun outil tiers nécessitant un consentement préalable. Si cela devait évoluer, une bannière de consentement conforme aux recommandations de la CNIL serait mise en place.

7.3. Paramétrage des cookies

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies. Consultez l'aide de votre navigateur :

• Google Chrome
• Mozilla Firefox
• Safari
• Microsoft Edge

8. Exercer vos droits (RGPD)

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification : faire corriger les données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données, dans les limites prévues par la loi
• Droit à la limitation du traitement : demander le gel temporaire de l'utilisation de vos données
• Droit d'opposition : vous opposer pour motifs légitimes au traitement de vos données
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré et lisible
• Droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci
• Droit de définir des directives post-mortem sur le sort de vos données après votre décès

8.1. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme au RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

9. Droit applicable et litiges

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Petitjean Multiservices adhère au service du médiateur de la consommation dont les coordonnées peuvent être obtenues sur simple demande. Le consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Mise à jour

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment pour refléter des évolutions réglementaires, techniques ou organisationnelles. La date de dernière mise à jour est indiquée ci-dessous.

Dernière mise à jour : 19 avril 2026.